Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire

Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Source : www.efl.fr
La loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires en rétablissant un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France et en imposant au notaire une obligation d’information renforcée... Lire la suite

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