Les règles de territorialité des participations à la construction et à la formation sont clarifiées

Les règles de territorialité des participations à la construction et à la formation sont clarifiées

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Source : www.efl.fr
Les employeurs ayant leur siège à l'étranger qui disposent d'une installation en France sont assujettis aux participations à la construction et à la formation professionnelle continue à raison des rémunérations versées aux salariés rattachés à cette installation... Lire la suite

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