Successions internationales : un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités

Successions internationales : un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
Source : www.service-public.fr
Pour garantir la part de l'héritage qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou au conjoint survivant en l'absence de descendants, un prélèvement compensatoire a été mis en place... Lire la suite

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