Les règles de territorialité des participations à la construction et à la formation sont clarifiées
Publié le :
16/06/2021
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2021
Source : www.efl.frLes employeurs ayant leur siège à l'étranger qui disposent d'une installation en France sont assujettis aux participations à la construction et à la formation professionnelle continue à raison des rémunérations versées aux salariés rattachés à cette installation... Lire la suite
Historique
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Successions internationales : un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / InternationalPour garantir la part de l'héritage qui doit obligatoirement revenir aux héri...Source : www.service-public.fr
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Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / InternationalLa loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer...Source : www.efl.fr
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Succession internationale : rétablissement d’un droit de prélèvement
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / InternationalLa loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 r...Source : www.actualitesdudroit.fr
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SCPI internationales : quels atouts fiscaux ?
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / InternationalAu départ majoritairement basé en France, et à Paris, le marché des SCIP essa...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Covid-19 et expatriation : quel impact sur le plan professionnel ?
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / InternationalL'expatriation est plébiscitée par Français pour les nombreuses opportunités...Source : www.banquetransatlantique.com
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Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021NOTAIRES / InternationalLes employeurs ayant leur siège à l'étranger qui disposent d'une installation...Source : www.efl.fr
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L’OCDE prône une augmentation des droits des successions pour réduire les inégalités
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021NOTAIRES / InternationalLes impôts sur les transmissions sont un bon moyen de lutter contre les inéga...Source : argent.boursier.com
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Fiscalité immobilière : des mesures exceptionnelles dans la loi de finances pour 2021
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021NOTAIRES / InternationalLa loi de finances pour 2021 prévoit de rétablir l’étalement de la taxation d...Source : www.actu-juridique.fr
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Déclaration de revenus : quelles conséquences pour les expatriés ou retraités rentrés en France en 2020 ?
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021NOTAIRES / InternationalLa pandémie vous a fait revenir en France en 2020 alors que vous travailliez...Source : www.capital.fr