Divorce prononcé à l’étranger et ordre public international : un arrêt surprenant

Divorce prononcé à l’étranger et ordre public international : un arrêt surprenant

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Saisie de l’appréciation de la régularité en France d’un jugement de divorce prononcé en Algérie à l’inItiative de l’épouse, la Première chambre civile énonce, en matière d’ordre public international, un principe novateur aux conditions de mise en œuvre discutables en l’espèce et dont on peine, en outre, à comprendre l’intérêt dans l’affaire... Lire la suite

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