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Droit international

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Sylvie PALLOT

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Les actus du droit international

Immobilier locatif : Ne pas payer d’impôts sur ses revenus locatifs en tant qu'expat

L’investissement immobilier locatif produit des recettes qui sont généralement taxées par l’administration fiscale française, même lorsque vous êtes expatrié. La plupart des conventions fiscales…

La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi

Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans lequel se trouvent ses parents et peut ainsi déduire la pension versée de son revenu global.

Les revenus du capital des affiliés à la sécurité sociale britannique restent exonérés de CSG-CRDS

Malgré la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2021, les personnes qui relèvent du NHS au Royaume-Uni continuent de bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS sur leurs revenus du capital.

Assemblée nationale : réponse relative à la problématique relative aux actes internationaux

Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite)...

Testament international

Un testament international pour être valable doit être rédigé d’une langue comprise du testateur (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n° 20-21.068)

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