Testament international
Publié le :
30/03/2022
30
mars
mars
03
2022
Source : www.aurep.comUn testament international pour être valable doit être rédigé d’une langue comprise du testateur (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n° 20-21.068) Lire la suite
Historique
-
Inopposabilité à la succession d’un trust constitué en fraude des droits des héritiers
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / International
Pour déterminer la masse des biens dépendant d’une succession, la mise en tru...Source : www.efl.fr -
Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022NOTAIRES / International
Les dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfr...Source : www.efl.fr -
Conflit de lois et nationalité
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022NOTAIRES / International
Il résulte de l’article 3 du Code civil qu’en matière de droits indisponibles...Source : www.actu-juridique.fr -
Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement Successions
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022NOTAIRES / International
Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située...Source : www.efl.fr -
Immobilier locatif : Ne pas payer d’impôts sur ses revenus locatifs en tant qu'expat
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022NOTAIRES / International
L’investissement immobilier locatif produit des recettes qui sont généralemen...Source : lepetitjournal.com -
La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022NOTAIRES / International
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une p...Source : www.efl.fr -
Les revenus du capital des affiliés à la sécurité sociale britannique restent exonérés de CSG-CRDS
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022NOTAIRES / International
Malgré la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2...Source : www.efl.fr -
Assemblée nationale : réponse relative à la problématique relative aux actes internationaux
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022NOTAIRES / International
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (dep...Source : questions.assemblee-nationale.fr -
Testament international
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022NOTAIRES / International
Un testament international pour être valable doit être rédigé d’une langue co...Source : www.aurep.com