Trust : imposition des biens transmis par décès avant l'entrée en vigueur de la loi de 2011

Trust : imposition des biens transmis par décès avant l'entrée en vigueur de la loi de 2011

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
Source : www.actualitesdudroit.fr
Même avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011, lorsque le constituant d’un trust de droit étranger, fût-il qualifié de discrétionnaire, irrévocable et ne prenant pas fin à son décès, ne s’est pas irrévocablement et effectivement dessaisi des biens placés, ses héritiers sont tenus de les déclarer lors de la succession... Lire la suite

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